Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 03 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage: titleContent, ni aucune opposition: titleContent n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage: titleContent sur le véhicule ou d'une opposition: titleContent au transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
  • Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

À savoir  

Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

Le CSA indique si le véhicule est gagé: titleContent ou s'il fait l'objet d'une opposition: titleContent. L'acheteur en est ainsi informé.

La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

Le vendeur doit utiliser un téléservice :

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Le CSA est disponible immédiatement.

Le vendeur peut :

  • Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur
  • Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Levée du gage

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

À noter

La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

Levée de l'opposition

L'opposition peut être de différentes natures :

Opposition par le Trésor Public

Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :

  • L'adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
  • Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.

La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier: titleContent peut réclamer le règlement de la dette.

Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.

Où s’adresser ?

  • Centre Amendes de Toulouse

    Par téléphone

    +33 (0)5 40 13 08 80

    Par courriel

    cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Rappel

Le titulaire d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.

Opposition judiciaire

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

Opposition par un commissaire de justice

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.

Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

Opposition par un expert automobile

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Où s’adresser ?

Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

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